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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 décembre 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141-2-1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé dedeux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA (Réception des Ovocytes de la Partenaire), dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes.
Cette méthode permet de lier les deux femmes à l’enfant à naître. Vouloir l’empêcher constitue une forme de paternalisme de l’État. Il est important de noter que dès lors que la « ROPA » constituerait un danger pour l’un des membres du couple, le corps médical n’y consentirait évidemment pas.
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