Amendement N° COM-47 (Satisfait)

Dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’adoption, une évaluation sociale et psychologique est diligentée. Cette dernière fait valoir que le ou les personnes désirant adopter assurent des conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qui correspondent aux besoins et intérêts d’un enfant adopté.

Dans ce même but de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est légitime, pour toute PMA de vérifier les conditions d’accueil de l’enfant.

Supprimer la condition d’infertilité, ne modifie pas en effet la pénibilité de cette technique, ni les conséquences multiples induites que ce soient les embryons surnuméraires, les possibilités d’échec (un couple sur deux n’aura pas d’enfant à l’issue), le recours à un tiers donneur ou l’absence de référence au père biologique ou de toute référence à un père dans certains cas.

Le présent amendement vise donc à évaluer, au-delà des aspects médicaux, la solidité du projet d'accueil de l'enfant.