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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission spéciale sur la bioéthique
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 décembre 2019 par : Mmes Cohen, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 312 est ainsi rédigé :
« L’enfant conçu ou né dans le mariage a pour autre parent que la mère son époux ou son épouse. »
Exposé Sommaire :
A l’heure actuelle, la présomption de paternité établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés. Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité au couples lesbiens mariés.
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