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Amendement N° 4 (Adopté)
Statut de citoyen sauveteur
Discuté en séance le 24 octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 octobre 2019 par : Mme Troendlé, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’assigner les obligations de prévenir les secours et de prendre les premières dispositions nécessaires à toute personne et non pas seulement aux sauveteurs occasionnels.
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