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Amendement N° 102 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Costes, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la même première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’un signalement établi par le membre d’une unité hospitalière dédiée à la lutte contre les violences conjugales, d’un chef d’établissement scolaire ou d’une infirmière scolaire, les violences et le danger sont réputés établis. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la protection des victimes de violences familiales, majeurs ou mineurs, en rendant automatique la prise d'une ordonnance de protection en cas de signalement dans les écoles et les hôpitaux.
Il est actuellement envisagé de permettre le dépôt de plaintes dans les hôpitaux, où les signes de violences familiales sont parfois constatées, dans le cadre du suivi pré-natal notamment. En outre, le personnel enseignant et soignant de l’Éducation nationale est également parfois témoin de telles violences.
Le fait de donner au signalement des uns et des autres une force comparable à celle de la plainte pour justifier la mise en place d'une ordonnance de protection permettrait ainsi de faciliter la prise en charge de violences au sein de la famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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