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Amendement N° 103 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Costes, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l'article 515-12 du code civil, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : «, si en cas de persistance du danger, une demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin protégé a été formée, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins victimes de violences familiales la possibilité de prolonger l'ordonnance de protection au delà de six mois, dans les mêmes conditions que les couples mariés en instance de divorce.
En effet, même en l'absence d'enfants issus du couple, l'emprise d'un partenaire sur un autre pouvant être importante, cette possibilité parait nécessaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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