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Amendement N° 110 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux, Vall.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-27-3 du code pénal est abrogé.
Exposé Sommaire :
La suppression de la notion d’atteintes sexuelles en matière d’inceste, au bénéfice de celles de viol ou d’agression sexuelle, nécessite de supprimer l’article 227-27-3, relatif au retrait de l’autorité parentale, pour cause d’atteintes sexuelles.
La rédaction de l’article 222-31-2, relatif au retrait de l’autorité parentale, pour cause de viols ou agressions sexuelles, est satisfaisante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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