Amendement N° 111 rectifié (Sort indéfini)

Violences au sein de la famille

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux, Vall.

Photo de Françoise Laborde Photo de Guillaume Arnell Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Corbisez 
Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Joël Labbé Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall 

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° de l’article 706-47 du code de procédure pénale, la référence : « 222-31-1 » est remplacée par la référence : « 222-31-1-1 ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec les dispositions du code de procédure pénale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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