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Amendement N° 116 rectifié (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Costes, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l'occasion d'un accident de la circulation, l'inhumation d'un mineur de moins d'un an ne peut avoir lieu sans l'établissement d'un procès-verbal dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à suivre la recommandation du rapport de la mission d'information sur les morts violentes d'enfants au sein des familles de mai 2018 visant à instaurer une autopsie médico-légale systématique en cas de mort d'un enfant de moins d'un an. Il s'agit ainsi de renforcer la lutte contre les violences au sein des familles concernant les très jeunes enfants, particulièrement exposés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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