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Amendement N° 118 2ème rectif. (Sort indéfini)
Violences au sein de la famille
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2019 par : Mme Costes, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le juge peut demander que lui soit produit un compte-rendu du déroulement des visites. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à suivre la recommandation 10 du rapport de mai 2018 de la mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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