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Amendement N° 350 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 193 )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Castelli, Corbisez, Dantec, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Requier, Cabanel.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de supprimer, dans l’article 17, les dispositions prévoyant la non-compensation pérenne de dispositions adoptées l’année dernière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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