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Amendement N° 506 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Kern, Delcros, Daniel Laurent, Guerriau, Pellevat, Canevet, Prince, Médevielle, Mmes Nathalie Delattre, Vullien, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Menonville, Janssens, Kennel, Mme Raimond-Pavero, MM. Pascal Martin, Bonhomme, Mmes Sittler, Duranton, Goy-Chavent.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 44 bis
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article L. 6211-13, les mots : « et les lieux » sont remplacés par les mots : «, les lieux et les conditions » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, incluant au sein de l'arrêté qui doit être pris les conditions permettant la réalisation du prélèvement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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