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Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 13 novembre 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Cigolotti, Médevielle, Longeot, Le Nay, Mizzon, Mmes Guidez, Sollogoub, M. Moga, Mmes Perrot, de la Provôté, M. Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Loisier, MM. Cazabonne, Henno, Canevet, Mmes Vullien, Catherine Fournier, Doineau, Billon, M. Kern, Mme Saint-Pé, MM. Janssens, Delcros.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 quinquies
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :
« Art. L. 241-.... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction de 1000 euros par an pendant cinq ans, dans la limite de 5 000 euros par an.
« II. – Le I est seulement applicable aux entreprises de moins de onze salariés.
« III. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du présent code. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.
« IV. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. L’octroi de l’attribution prévue au second alinéa du III est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou ancien salarié devenu sapeur-pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales.
Socle du modèle français de sécurité civile, les Sapeurs-Pompiers Volontaires représentent 79 % des effectifs de Sapeur-Pompier en France. Dans un contexte de crise du volontariat, de multiplication des interventions (+8 % entre 2010 et 2016) et face au recul des services publics dans les territoires, les volontaires sont aujourd’hui plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente et plus engagée.
Il s’agit aujourd’hui de reconnaître l’investissement de ces hommes, de ces femmes et des entreprises qui les emploient. En effet, employer un citoyen engagé comme Sapeurs-pompiers volontaires peut entraîner certaines contraintes d’organisation puisque ceux-ci sont susceptibles d’être appelés pour une intervention ou en cas de crise, ce qui peut représenter un frein à leur embauche.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre annuellement une exonération de charges patronales d’un montant de 1000 euros par employé Sapeur-pompier volontaire, cela dans la limite de 5 000 euros par an et par structure.
Afin de limiter son impact financier, cette mesure se limite aux entreprises de moins de 11 salariés. De par leur taille, ces entreprises ont moins la capacité de compenser la mise à disposition d’un de leur salarié par une modification de leur organisation.
Ce mécanisme s’appliquera pendant 5 ans pour tout nouveau Sapeur-Pompier Volontaire recruté dès le 1erjanvier 2020 ou tout salarié devenu sapeur-pompier à cette date.
Il permettra de valoriser les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche citoyenne en soutenant l’engagement et de lever une partie du frein financier à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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