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Amendement N° 692 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable. »
Exposé Sommaire :
Le Défenseur de droits, dans son rapport Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, publié en 2019, recommande « l’adoption d’une disposition législative au sein du code des relations entre les usagers et l’administration imposant de préserver plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. »
Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l’égalité de tous devant le service public, il est essentiel de prévoir différentes modalités de communication avec les organismes de Sécurité sociale. C’est l’objectif de cet amendement à l’article L115-3 du code de la Sécurité sociale.
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