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Amendement N° 727 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2019 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Cabanel.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Dans les faits, une très faible proportion des ESAT est en mesure de mettre en place un intéressement pour les travailleurs handicapés qu’ils accompagnent.
Cet amendement vise donc à permettre au plus grand nombre de travailleurs handicapés de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, afin de compléter des revenus généralement très faibles.
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