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Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Bonhomme, Cambon, Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat, Eustache-Brinio, MM. Paul, Mayet, Brisson, Laménie, Mme Lavarde.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ;
2° Le II est ainsi rédigé ;
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
| Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) | Tarif applicable (en euros par hl de boisson) |
| Inférieure ou égale à 1 | 5 |
| 2 | 5, 5 |
| 3 | 6 |
| 4 | 6, 5 |
| 5 | 7, 5 |
| 6 | 8, 5 |
| 7 | 9, 5 |
| 8 | 11, 5 |
| 9 | 13, 5 |
| 10 | 15, 5 |
| 11 | 18 |
| 12 | 20, 5 |
| 13 | 23 |
| 14 | 26, 5 |
| 15 | 30 |
« Pour le calcul de la quantité de sucres ajoutés en kilogrammes, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche.
« Les tarifs sont relevés au 1erjanvier de chaque année à compter du 1erjanvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.
« Pour son application à Mayotte, le montant de la contribution est fixé à 7, 31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé chaque année dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie la contribution sur les boissons sucrées prévues à l’article 1613 ter telle qu’elle avait été conçue par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017- art 19(v).
La réduction de la consommation de sucres, et notamment de boissons sucrées, constitue un enjeu majeur de santé publique, largement reconnu sur le plan scientifique. Le rapport de l’ANSES de décembre 2016 rappelle que « la contribution des sucres à l’excès d’apport énergétique ne doit pas être négligée notamment pour le diabète de type 2, le cancer de l’endomètre et le cancer du sein ».
En 2015, l’Organisation mondiale de la santé a appelé à réduire l’apport en sucres dans la ration énergétique journalière à 10% (soit environ 200 kcal). Le réduire à 5%, soit 25 grammes de sucres par jour, abaisserait le risque de surpoids, d’obésité et de carie.
L'objectif du présent amendement est donc de favoriser les produits les plus appropriés pour la santé des consommateurs, c’est-à-dire ceux comportant, entre autres, moins ou peu de sucres ajoutés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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