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Amendement N° 84 rectifié (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Bonhomme, Cambon, Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat, Eustache-Brinio, MM. Paul, Mayet, Brisson, Laménie.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1erjuillet 2018.
Ce rapport fournit des données chiffrées relatives à l’évolution des taux de sucre présents dans les boissons et aux effets de la taxe sur la consommation de ces produits.
Exposé Sommaire :
L’article 19 de la LFSS 2018 prévoit une modulation de la « taxe soda » en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
S’il convient de saluer l’impact relatif de cette modulation, certains industriels contournent toutefois encore la nouvelle taxe soda en diminuant la contenance de leurs bouteilles tout en augmentant leur prix. Cette stratégie dite de « downsizing » consiste en effet à diminuer les quantités dans le packaging original pour cacher une augmentation du prix au litre ou au kilo.
Cet amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement sur les effets réels de la taxe soda nouvelle génération.
Les conclusions de ce rapport pourront ainsi mettre en exergue le nécessité de réviser une nouvelle fois cette taxe soda.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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