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Amendement N° 882 2ème rectif. (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certenais, Conway-Mouret, Perol-Dumont, M. Joël Bigot, Mmes Artigalas, Lubin, M. Martial Bourquin, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Taillé-Polian, Féret, Blondin, MM. Daudigny, Manable, Mme Monier, MM. Fichet, Tissot, Mme Préville, M. Temal.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’identité et les coordonnées de l’assistant maternel ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites sur le ou les sites où seront diffusées ces informations.
Exposé Sommaire :
Afin de protéger les données personnelles des assistant.e.s maternel.le.s, tout le monde ne peut avoir accès à leurs identités et leurs coordonnées. Ainsi, nous proposons que seuls les parents inscrits sur le site mon-enfant.fr puissent avoir accès à ces données, en effet, c’est à eux que sont destinées ces informations. Si l’objectif du gouvernement est d’améliorer l’information des familles sur l’offre disponible, il n’est pas nécessaire que les données personnelles des assistantes maternelles soient rendues totalement publiques.
En protégeant ces informations, nous protégeons également les assistantes maternelles de démarchages intempestifs de la part de plateformes privées.
Cet amendement est un amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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