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Amendement N° 907 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mme Rossignol, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certenais, Conway-Mouret, Perol-Dumont, M. Joël Bigot, Mme Lubin, M. Martial Bourquin, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Taillé-Polian, Féret, Blondin, MM. Daudigny, Manable, Mme Monier, M. Tissot, Mmes Meunier, Préville, M. Temal.
I. – Alinéa 67
1° Supprimer les mots :
le refus du parent débiteur ou
2 ° Remplacer le mot :
lui
par les mots :
le parent débiteur
3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le dépassement d’un délai d’un mois au-delà duquel le parent débiteur continue à garder le silence entraîne une pénalité de 10 % de la pension alimentaire par mois de retard pour le parent débiteur. Le dépassement de ce délai constitue un refus manifeste du parent débiteur de s’acquitter des sommes dues, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales doit informer sans délai le Parquet dudit refus.
II. – Alinéa 68
1° Supprimer les mots :
Les délais de transmission des informations mentionnées au même premier alinéa,
2° Remplacer les mots
le montant de la pénalité et ses modalités de recouvrement
par les mots :
les modalités de recouvrement de la pénalité
Exposé Sommaire :
Le présent amendement commence par retirer le risque d'amalgame entre le "silence gardé" et le "refus" de transmettre les informations nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire, afin de sanctionner l'intentionnalité du refus manifeste par des pénalités de retard.
Il fixe le montant des pénalités, en respectant les pratiques en vigueur de 10 % du montant de la pension due.
Il introduit les dispositions de coordinations nécessaires à l'alinéa suivant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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