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Amendement N° 908 rectifié (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : Mmes Rossignol, Meunier, MM. Assouline, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Tourenne, Devinaz, Jacquin, Mmes Grelet-Certenais, Conway-Mouret, Perol-Dumont, M. Joël Bigot, Mme Lubin, M. Martial Bourquin, Mme Bonnefoy, M. Kerrouche, Mmes Taillé-Polian, Féret, Blondin, MM. Daudigny, Manable, Mme Monier, M. Tissot, Mme Préville, M. Temal.
Alinéa 69
Remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots
d’un mois
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l'opposabilité de la disposition prévue, cet amendement prévoit le délai pendant lequel le silence est considéré comme silence et non comme refus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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