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Amendement N° 95 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Bonhomme, Cambon, Pellevat, Mmes Micouleau, Deromedi, Duranton, Bonfanti-Dossat, Eustache-Brinio, MM. Paul, Laménie.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 ter
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le b du I est ainsi modifié :
a) Les mots : «, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1575/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493-99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458, » sont supprimés ;
b) Le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l’Union européenne » ;
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 avait introduit une première taxe "Premix" afin de décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes avec des boissons très sucrées masquant la présence et le goût de l’alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est étendue à l’ensemble des « Ready to drink ». La taxe est désormais de 11 euros par décilitre d’alcool pur.
Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, cette taxe a eu pour effet de limiter le marché français des prémix : moins de 10 000 litres en ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996 alors que ce marché était en plein essor. Selon une étude du même observatoire, la nouvelle hausse intervenue en 2004 a conduit à une chute de 40 % des ventes de prémix en 2005. Les ventes des trois marques leader du marché, Boomerang, Smirnoff Ice et Eristoff Ice ont reculé respectivement de 26, 4 %, 34, 6 % et 44, 9 %, chute qui s’est poursuivie en 2006 (- 38 %, - 23, 1 % et - 78, 4 %).
Pourtant, certaines industriels de l’alcool ont exploité une faille de la loi de 2004, qui excluait les vins aromatisés du champ d’application de la taxe. C’est ainsi que l’on a vu apparaître des vins ou cidres aromatisés, ciblant clairement les jeunes par un emballage, un marketing ou une appellation, et offrant des prix bas auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles.
Selon le propriétaire de la marque Rosé sucette, « ces bouteilles, à moins de 3 euros sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin. »
Il s'agit là d'une porte d'entrée clairement identifiée à l'alcoolisation des jeunes.
Le présent amendement vise dès lors à étendre aux boissons aromatisées à base de vin.
(vinipops) l’encadrement de ces produits d’appel visant particulièrement les jeunes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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