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Amendement N° 1 (Irrecevable)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 14 novembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas le certificat est assorti de données biométriques. »
Exposé Sommaire :
le présent amendement vise à compléter le texte en imposant d'ores et déjà l'ajout des données biométriques pour les certificats délivrés à l'étranger et notamment les jugements supplétifs.
Dans des pays où l'état civil est inexistant seules les données biométriques sont acceptables, contrôlables et infalsifiables.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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