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Amendement N° 2 (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 19 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de la commission N° 117 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet article stipule :
I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.
Il ressort des auditions de la mission confiée par le Premier Ministre, le Ministre des Comptes Publics et celui de la Santé et des Solidarités à Nathalie Goulet et Carole Grandjean, que la photographie sur la carte vitale n'apporte aucune sécurité complémentaire dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Très peu nombreux sont les médecins ou les pharmaciens qui contrôlent le visage du bénéficiaire et la photo du porteur, pour peu que la photo soit ressemblante.
La photographie n'est, de l'avis général, qu'un élément d'appropriation de la carte, en aucun cas un élément de lutte contre la fraude. L'introduction de la photographie sur la carte vitale alourdit le dispositif de production, le complexifie et allonge les délais.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de la supprimer des cartes nouvelles générations.
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