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Amendement N° 4 (Adopté)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 19 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de la commission N° 117 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Exposé Sommaire :
la durée de validité de la carte vitale n'est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur
Ainsi, il n'est pas systématique d'avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'Assurance Maladie .
Cet amendement se justifie de lui-même
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