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Amendement N° COM-10 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 10 décembre 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Didier Mandelli 

Projet de loi N° 119 (2019-2020) modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Après l'article 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ierde la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est ainsi modifié :

1° L’article L. 2102-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

2° Après l’article L. 2102-9, il est inséré un article L. 2102-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2102-9-1.– Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société nationale SNCF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

3° L’article L. 2111-16 est ainsi modifié :

a)Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « par le conseil d’administration » sont supprimés ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la direction générale n’est pas assurée par le président du conseil d’administration, le directeur général de la société SNCF Réseau est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d’administration de la société SNCF Réseau. » ;

c)Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- À la première phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, » ;

- À la deuxième phrase, après le mot : « poste » sont insérés les mots : « de président du conseil d'administration, » ;

- À la dernière phrase, après le mot : « révocation » sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, »;

4° À l'article L. 2133-9, les mots : « de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « et du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à procéder à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Il prévoit que les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux ou, le cas échéant, les présidents-directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République.

Enfin, il vise à introduire un avis conforme de l'Arafer sur la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, que l'ordonnance restreignait au seul directeur général ou, le cas échéant, au président directeur général.

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