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13 novembre 2019
Projet de loi N° 119 (2019-2020)
modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
M. Bruno Le Maire Ministre de l'économie et des finances
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- Texte adopté N° 66 (2019-2020) 26 février 2020, sur le projet de loi modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur le projet de loi
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- Texte de la commission mixte paritaire N° 295 (2019-2020), sur le projet de loi modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui