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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 9 décembre 2019 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 119 (2019-2020) modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Article 1er

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

Exposé Sommaire :

Rédactionnel.

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