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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 9 décembre 2019 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 119 (2019-2020) modifiant la loi n ° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Article 1er

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques

» ;

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la volonté d’ajouter la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires.

Dans chaque assemblée, cet avis serait rendu par la commission compétente en matière de libertés publiques, comme pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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