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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 10 décembre 2019 par : M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;
…° La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;
…° Après l’avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Direction générale de la société SNCF Réseau | Commission compétente en matière de transports |
» ;
III. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à des coordinations dans la loi ordinaire relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il prévoit que la commission compétente pour les auditions des présidents des conseils d'administration et des directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau est la commission compétente en matière de transports.
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