Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Déposé le 17 décembre 2019 par : M. Raison, rapporteur.

Proposition de loi N° 138 (2019-2020) modifiant la loi n ° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’ équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’ activité des entreprises alimentaires françaises, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Titre

Intitulé de la PPL

Supprimer le mot :

françaises

Exposé Sommaire :

La proposition de loi entend préserver les activités des entreprises alimentaires signataires des contrats régis par le code de commerce qu'elles soient françaises ou non (ainsi que les sociétés coopératives présentes sur le territoire).

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