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Proposition de loi N° 138 (2019-2020)
modifiant la loi n ° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’ équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’ activité des entreprises alimentaires françaises, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
écrite par Daniel Gremillet & Michel Raison
cosignée par Agnès Canayer, Angèle Préville, Anne Chain-Larché, Anne-Catherine Loisier, Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Annie Guillemot, Brigitte Micouleau, Catherine Conconne, Catherine Deroche, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Cécile Cukierman, Céline Boulay-Espéronnier, Chantal Deseyne, Christine Lanfranchi Dorgal, Corinne Feret, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Elisabeth Doineau, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Évelyne Renaud-Garabedian, Florence Lassarade, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Ramond, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Laure Darcos, Marie Mercier, Marie-Christine Chauvin, Marie-Françoise Perol-Dumont, Marie-Noëlle Lienemann, Marie-Pierre Monier, Marie-Pierre Richer, Marie-Thérèse Bruguière, Martine Berthet, Maryvonne Blondin, Muriel Jourda, Nadia Sollogoub, Nadine Grelet-Certenais, Nathalie Delattre, Nicole Duranton, Pascale Bories, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Primas, Sylviane Noël, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Létard, Vivette Lopez, Viviane Artigalas, Viviane Malet, Alain Chatillon, Alain Duran, Alain Fouché, Alain Houpert, Alain Milon, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Bernard Bonne, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Claude Kern, Damien Regnard, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Dominique Théophile, Édouard Courtial, Fabien Gay, Franck Menonville, Franck Montaugé, François Bonhomme, François Calvet, Gérard Longuet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Cabanel, Hugues Saury, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-Claude Luche, Jean-Claude Tissot, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Janssens, Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Moga, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Jérôme Durain, Joël Bigot, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Louis-Jean de Nicolay, Marc Daunis, Marc Laménie, Martial Bourquin, Mathieu Darnaud, Max Brisson, Michel Dagbert, Michel Magras, Michel Savin, Michel Vaspart, Pascal Martin, Patrick Chaize, Philippe Bas, Philippe Mouiller, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Pierre Louault, Pierre Médevielle, Rachel Mazuir, Rémy Pointereau, René Danesi, Roland Courteau, Serge Babary, Stéphane Piednoir, Vincent Segouin, Yves Bouloux, Yves Daudigny & Yves Détraigne
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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