Amendement N° I-102 (Adopté)

Le présent article modifie le dispositif connu sous le nom de « niche Copé ».

Ce mécanisme, prévu à l'article 219 du code général des impôts, permet d'exonérer les plus-values de cessions relevant du régime de long terme, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part pour frais et charges au taux de 12 %. Pour les grandes entreprises, en 2019, cette réintégration conduit à assujettir les plus-values de cessions éligibles à un taux de 4, 43 %, correspondant à l'application du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés (33, 1/3 %) et de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (3, 3 % de l'impôt dû) à la quote-part pour frais et charges de 12 %.

Afin de neutraliser la baisse de l'impôt sur les sociétés à 28 % prévue en 2020, le présent article augmente de 12 % à 13, 29 % le taux de la quote-part pour frais et charges.

Or, cette baisse de l'impôt sur les sociétés peine à se concrétiser, alors même que les grandes entreprises devraient voir leur taux d'impôt sur les sociétés maintenu à 31 %, comme le prévoit l'article 11 du présent projet de loi de finances.

Ces entreprises feraient donc face à une hausse de leur imposition sur les plus-values de cessions à long terme, à rebours de l'objectif affiché par le Gouvernement.

Surtout, cette exonération constitue un dispositif qui, comme l'a relevé le Conseil des prélèvements obligatoires dans le rapport consacré à l'avenir de l'impôt sur les sociétés de janvier 2017, répond « à l'objectif légitime de prévenir la double imposition qui viendrait amputer le rendement des fonds propres investis, et réduirait l'attrait d'un certain nombre d'opérations en capital ». L'imposition actuelle des plus-values de cessions se compare déjà défavorablement avec nos principaux voisins européens. Aussi, l'aggraver porterait fortement atteinte à l'attractivité de la France, déjà mise à mal par les reports successifs de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.