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Amendement N° I-207 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : I-102 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Cadic, Delahaye, Longeot, Moga.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 13 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi de finances prévoyait une exonération d’impôt des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges taxée au taux de droit commun.
Or, cette quote-part de frais et charges a été progressivement revue. Un nouveau relèvement a, à nouveau, été adopté contre l'avis du Gouvernement, par les Députés. Le taux de la quote-part de frais et charges imposable en cas de cession de titres de participation (dite « niche Copé ») serait ainsi fixé à 13, 29 % (au lieu de 12 % actuellement) du montant brut des plus-values.
A l’origine, ce dispositif avait pour objet de faire le pendant à la déduction des charges de l’opération de cession éventuellement effectuée de façon forfaitaire, l’alternative à l’époque étant une déduction des frais réels. Rien à ce jour ne vient justifier une modification du taux actuel de 12 %, alors même que l’alternative a disparu.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin d’éviter les effets négatifs notamment sur l’attractivité des entreprises françaises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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