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Amendement N° I-1065 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-547 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13 septies
Après l'article 13 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale.
De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4, 4 Md € en 2017, 7, 0 Md € en 2018, 5, 0 Md € en 2019 (l’équivalent de la baisse de l’impôt sur le revenu prévue dans ce PLF 2020).
Cette baisse de l’impôt sur le revenu, vous la financez en bonne partie par une réduction des dépenses publiques. Nous vous proposons pour la suppression de la niche « Copé », de trouver une source de financement beaucoup plus respectueuse de l’intérêt général.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 octies vers un article additionnel après l'article 13 septies).
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