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Amendement N° I-547 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1065 )
Déposé le 22 novembre 2019 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 13 septies
Après l'article 13 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération partielle d'impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l'impôt sur les bénéfices. La QFPC est à 12 %, à noter qu’en premier lecture l’Assemblée nationale a fixé cette QFPC à hauteur de 13.29 % à la suite de la réforme de l’imposition sur les sociétés, ceci afin que le dispositif conserve le même niveau d’attractivité.
Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale, pourtant décriée unanimement. De grandes entreprises avaient bénéficié de cette niche, en effet, en 2007, Danone a économisé 500 millions d’euros d’impôt sur les sociétés sur la cession de Danone Biscuit. En 2009, la niche a bénéficié à 6.200 entreprises, mais dix entreprises, à elles seules, ont capté 44% des coûts du dispositif. Les fonds de LBO (leveraged management buy out), qui achètent des sociétés pour les revendre quelques années après, bénéficient également ce mécanisme d’exonération fiscale.
Aujourd’hui, il est difficile d’évaluer le coût total de la niche « Copé », qui n’apparaît d’ailleurs pas clairement dans les documents d’information transmis au Parlement. L’estimation d’un coût annuel de 5 milliards d’euros a été avancée par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.
En 2018, le groupe socialiste s’était opposé à l’élargissement de ce mécanisme, il avait également proposé sa suppression. Le présent amendement prévoit la suppression de la « niche Copé », en l’absence d’évaluation sérieuse réalisée depuis lors.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 octies vers un article additionnel après l'article 13 septies).
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