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Amendement N° I-1096 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-549 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit les transferts de financement partiels du budget de l’Etat vers celui de la Sécurité sociale notamment sur les mesures d’urgences économiques et sociales des gilets jaunes.
Pour 2020, le budget de l’Etat ne compensera pas intégralement les exonérations de cotisations sociales prévues dans le budget de la Sécurité sociale, et organisera le déficit de la Sécurité sociale à hauteur de 2, 8 milliards d’euros l’an prochain.
Nous refusons les exonérations de cotisations qui privent de ressources notre système solidaire et dont l’absence de compensation par l’Etat remet en cause l’autonomie financière de la Sécurité sociale.
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