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Amendement N° I-549 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1096 )
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement à supprimer l’article 35 et ainsi à assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un régime de compensation des pertes de recettes au bénéfice de la sécurité sociale.
Le choix du Gouvernement conduit à faire repartir le déficit de la sécurité sociale à la hausse en imposant le financement des mesures prises à la suite de la crise des « gilets jaunes » par le budget social.
Une telle démarche n’est pas acceptable et va à l’encontre des efforts de redressement des comptes sociaux engagés par la gauche depuis de nombreuses années, de Michel Rocard à Marisol Touraine. Alors que les efforts engagés ont portés leurs fruits, ce retour en arrière se traduira immanquablement, à court ou moyen terme, par une baisse de la couverture sociale et médicale de nos concitoyens que nous ne pouvons pas cautionner.
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