Amendement N° I-1107 rectifié (Rejeté)

A travers cet article, le Gouvernement revient une nouvelle fois sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, établie par la loi de finances pour 2018. Il renonce à réduire à 28 % (taux annoncé en 2017 pour 2020) le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros au-delà de 500 000 € de bénéfice. De même, la baisse du taux normal de l’IS annoncée à 26, 5 % pour 2021 n’est plus d’actualité, puisque c’est désormais un taux à 27, 5 % qui est retenu dans cet article.

Et ce, alors que nous avons pourtant déjà l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe (qui est de 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12, 5 % en Irlande, 9 % en Hongrie).

Cela va impacter des grandes entreprises françaises, mais aussi des entreprises de taille intermédiaire, créatrices d'emploi et souvent fortement exportatrices.

Le déficit commercial de la France compte pourtant parmi les pires d’Europe, bien en-deçà de la moyenne excédentaire de la zone euro et même de celle de l’Union européenne. La France manque de compétitivité, et exporte bien moins qu’elle n’importe ; c’est la conséquence du manque de performance des entreprises françaises, qui subissent chaque année les mauvais coups portés par le Gouvernement. En effet, la fiscalité des entreprises sert à nouveau cette année de variable d’ajustement pour un Gouvernement incapable de baisser réellement la dépense publique.

Il conviendrait d’assurer aux entreprises de la visibilité et une trajectoire stabilisée de baisse du taux normal d’IS, afin de les rendre plus compétitives, or par le biais de cet article, c’est tout le contraire que prévoit le Gouvernement.

Une première modification de la trajectoire avait été opérée dans la loi du 24 juillet 2019. Trois mois plus tard, le Gouvernement propose une nouvelle modification.

Comment, dès lors, croire à la promesse présidentielle d’atteindre d’ici 2022 un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises, alors que la marche à franchir sera encore plus haute en fin de quinquennat ?

Nous proposons donc de nous en tenir à la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu'elle avait été annoncée et prévue en 2017 et, par conséquent, de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.