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Amendement N° I-1119 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Regnard, Frassa, Daniel Laurent, Charon, del Picchia, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Philippe Dominati, Kennel, Brisson.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l'article 119 bis A de la loi de finances 2019 qui soumet à un prélèvement à la source de 12, 8% les dividendes d'origine française perçus par nos compatriotes établis hors de France. Ce prélèvement est perçu comme une injustice par ces contribuables qui sont désormais obligés de prouver que leurs investissements ne relèvent pas de l'évasion fiscale.
Cet amendement propose donc l’abrogation de cet article inutilement vexatoire et discriminant.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies)..
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