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Amendement N° I-1126 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, Ghali, Artigalas, MM. Montaugé, Duran, Daudigny, Lurel, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Monier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, le mot : «, santé » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le 3 octobre dernier, le Sénat débattait sur la santé en Guyane. À cette occasion, dessinateur de tous morts ont alerté le gouvernement sur la situation particulièrement catastrophique de la Guyane d'un point de vue sanitaire.
Ainsi, l'offre de soins en Guyane est marquée par un niveau d'équipement de 2 à 3 fois inférieur à celui observé dans l'Hexagone et il existe de forts besoins en matière de périnatalité.
Il a été notamment proposé d'accroitre le nombre de professionnels de santé en libéral (médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, kinés, sage femmes...) puisque la Guyane compte :
- 129 Médecins généralistes pour 100 000 habitants (149 en hexagone) ;
- 23 Chirurgiens dentistes pour 100 000 habitants (62 en hexagone) ;
- 598 Infirmières d’état pour 100 000 habitants (909 en hexagone) ;
- 43 Masseurs kinésithérapeutes pour 100 000 habitants (119 en hexagone).
Par ailleurs, les projections montrent des besoins en ressources humaines supplémentaires très importants pour les années à venir. D'autant plus que près d’un tiers des généralistes ont aujourd’hui plus de 60 ans, ce qui augmente encore le besoin de nouveaux médecins dans les prochaines années.
Or, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est venue simplifier les régimes d’allègements prévus pour les activités économiques réalisées dans les territoires ultramarins. À ce titre, elle a organisé un régime unique, défini par les dispositions de l’article 44quaterdecies du code général des impôts qui augmente la quote-part des résultats exonérés pour les entreprises reprises ou crées à compter du 1erjanvier 2019 mais en excluant certains secteurs d’activités préalablement éligibles comme le secteur de la santé.
Cette exclusion est ainsi venue accentuer les difficultés de recrutement et de maintien des professionnels de santé particulièrement dans les outre-mer.
Dès lors, cet amendement propose de réintégrer le secteur de la santé dans le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération.
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