Amendement N° I-1178 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-249 I-627 )

Déposé le 24 novembre 2019 par : Mme Létard, MM. Daniel Dubois, Le Nay, Détraigne, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Morin-Desailly, Billon, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Mme Vullien.

Photo de Valérie Létard Photo de Daniel Dubois Photo de Jacques Le Nay Photo de Yves Détraigne Photo de Catherine Fournier Photo de Pascal Martin Photo de Sophie Joissains Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Anne-Catherine Loisier 
Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Annick Billon Photo de Claude Kern Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Michel Canevet Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Loïc Hervé Photo de Michèle Vullien 

Alinéa 50

Remplacer les mots :

dont les acquéreurs sont les

par les mots :

directement destinés ou mis à la disposition des

Exposé Sommaire :

L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif (établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées etc). Il étend par ailleurs la liste des établissements concernés (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits « halte soin santé »…).

Toutefois, la rédaction proposée modifie les règles actuelles en réservant le bénéfice de ce taux aux cas dans lesquels l’exploitant de ces établissements est lui-même propriétaire des locaux. Or, en pratique, il est très courant que les exploitants de ces établissements n’aient pas la capacité de financer eux-mêmes leurs locaux et que ceux-ci soient « portés » par un investisseur, en particulier un organisme HLM, qui va ensuite les louer à cet exploitant. En excluant le taux réduit dans ce type de situation, on va renchérir le prix de revient des locaux en question, ce qui se traduira par une augmentation du prix de la location consentie à ces exploitants.

Il est donc proposé de corriger ce problème de rédaction en subordonnant le taux réduit non pas à la qualité de l’acquéreur des locaux mais à leur destination, laquelle est garantie et contrôlée par une convention signée avec le représentant de l’Etat dans le département.

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