Amendement N° I-249 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-627 I-1178 )

Déposé le 24 novembre 2019 par : MM. Dallier, Bascher, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Duranton, MM. Gremillet, Guené, Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Longuet, Magras, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Regnard, Saury, Savin, Sido, Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Piednoir, Darnaud.

Photo de Philippe Dallier Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Jean Bizet Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Bernard Bonne Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Calvet Photo de Christian Cambon Photo de Anne Chain-Larché 
Photo de Pierre Charon Photo de Pierre Cuypers Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Marta de Cidrac Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Dumas Photo de Nicole Duranton 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Charles Guené Photo de Alain Houpert Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Christine Lavarde Photo de Gérard Longuet Photo de Michel Magras 
Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Milon Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Damien Regnard Photo de Hugues Saury Photo de Michel Savin Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol Photo de Claudine Thomas Photo de Catherine Troendle Photo de Stéphane Piednoir Photo de Mathieu Darnaud 

Alinéa 50

Remplacer les mots :

dont les acquéreurs sont les

par les mots :

directement destinés ou mis à la disposition des

Exposé Sommaire :

L’article 8 du projet de loi prévoit le maintien du taux réduit de 5, 5% pour les constructions de locaux destinés à certains établissements médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif (établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées etc). Il étend par ailleurs la liste des établissements concernés (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits « halte soin santé »…).

Toutefois, la rédaction proposée modifie les règles actuelles en réservant le bénéfice de ce taux aux cas dans lesquels l’exploitant de ces établissements est lui-même propriétaire des locaux. Or, en pratique, il est très courant que les exploitants de ces établissements n’aient pas la capacité de financer eux-mêmes leurs locaux et que ceux-ci soient « portés » par un investisseur, en particulier un organisme HLM, qui va ensuite les louer à cet exploitant. En excluant le taux réduit dans ce type de situation, on va renchérir le prix de revient des locaux en question, ce qui se traduira par une augmentation du prix de la location consentie à ces exploitants.

Cet amendement vise donc à corriger ce problème de rédaction en subordonnant le taux réduit non pas à la qualité de l’acquéreur des locaux mais à leur destination, laquelle est garantie et contrôlée par une convention signée avec le représentant de l’Etat dans le département.

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