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Amendement N° I-1193 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2019 par : M. Lurel, Mme Jasmin.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er janvier 2020 au 1erjanvier 2025, la réfaction est déterminée à partir du tarif applicable en métropole au 1erjanvier 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compte tenu du retard en matière d'équipements, de mise en place de filières et de l'éloignement géographique, la trajectoire TGAP revêt un caractère désincitatif outre-mer.
Cet amendement propose ainsi de maintenir le taux actuel de la TGAP dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution pendant les 5 prochaines années.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 16).
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