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Amendement N° I-161 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : MM. Delahaye, Prince, Pascal Martin, Le Nay, Longeot, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Laurey, Louault, Moga, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 977 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les montants mentionnés aux 1 et 2 du présent article sont actualisés, le 1erjanvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à indexer les seuils des tranches du barème progressif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), pour un coût budgétaire inférieur à 19 M€. Le seuil d’entrée dans le barème serait ainsi porté de 800 000 € à 808 000 €, et les autres seuils connaîtraient la même revalorisation.
Outre celui de son assiette, le problème de l'IFI est aussi celui de son tarif. En 1982, le taux marginal supérieur de l'IFI avait été fixé à 1, 5 % afin de le faire correspondre à 10 % du rendement à dix ans des obligations assimilables du Trésor (OAT), avoisinant alors les 15 %. Or, le taux actuel de l'OAT à dix ans est négatif…
Dans ces conditions, et alors que les prix de l'immobilier progressent plus rapidement que l'inflation, l'indexation des tranches de l'IFI apparaît comme un moindre mal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers l'article 2 quinquies).
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