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Amendement N° I-203 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : I-99 )
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Cadic, Mmes Billon, Catherine Fournier, Sollogoub.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le crédit d'impôt innovation (CII) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR).
Le CII est un outil important pour les PME dont les projets sont trop en aval pour bénéficier du CIR. Grâce à ce dispositif, elles sont incitées à engager des dépenses pour réaliser des projets innovants qui n’ont pas encore levé suffisamment de verrous techniques pour relever de la R&D.
L’objectif du Gouvernement est d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt innovation.
Il n’est pas nécessaire de le borner dans le temps pour réaliser cette évaluation alors que les PME et TPE ont besoin de prévisibilité. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter une dépense fiscale qui semble efficace dans le seul but de l’évaluer.
Aussi, cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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