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Amendement N° I-99 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-203 )
Déposé le 13 novembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 7 prévoit de borner dans le temps l’application du crédit d’impôt innovation, de telle sorte que les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations « pilotes » de produits nouveaux n’y seront éligibles que jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce bornage est destiné à imposer une évaluation de ces dispositifs avant d’en décider une éventuelle prorogation. Or, selon les informations transmises à votre rapporteur général, une évaluation du crédit d’impôt innovation serait actuellement en cours et devrait être publiée au cours de l’année 2020.
Dès lors, le bornage dans le temps est sans objet : en fonction des résultats de l’évaluation en cours, une décision pourra être prise concernant le maintien, la modification ou la suppression de ce dispositif dès le projet de loi de finances pour 2021, soit deux ans avant la date prévue à l'article 7.
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