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Amendement N° I-205 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Delahaye, Longeot, Mme Sollogoub.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement qui tend à réduire progressivement le taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises, cet amendement vise à relever de 7, 6 millions à 50 millions d’euros le seuil de chiffres d'affaires permettant à une entreprise de bénéficier d'un taux d'IS à 15 %. Un tel dispositif avait été adopté dans le cadre la loi de finances pour 2017 avant d’être supprimé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018.
A travers le rehaussement de ce seuil, nous proposons une mesure à destination des PME. En effet, le seuil est fixé à 50 M €, ce qui est en lien avec la définition de la PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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