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Amendement N° I-222 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Requier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 6 quinquies
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du deuxième alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus rend facultative l’apposition de la capsule représentative de droits sur les bouteilles de vins.
Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs, cet amendement vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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