Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-236 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Sittler, MM. Cambon, Grosdidier, Kennel, Lefèvre, Danesi.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé :
« Art. 199 .... – Les constructions neuves dans les espaces naturels tels que mentionnées aux articles L. 414-1 à L. 414-7, L. 341-1 à L. 341-22, L. 411-1 et L. 441-2 et L. 336-2 du code de l’environnement, ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs mentionnés aux articles 199 novovicies, 199 sexvicies, au 4° de l’article 207, 278 sexies et 278 sexies-0 A, 1383, article 1384, 1384-0 A, 1384-A, aux articles 271 à 273 et à l’article 242-0-A de l’annexe 2 du présent code pour les résidences de services et aux articles L. 31-10-2 à L. 31- 10-5, L. 315-1 à L. 315-6 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1erjanvier 2020.
« Les travaux sur bâtiments existants demeurent éligibles à ces régimes dans les conditions propres aux statuts des divers espaces concernés. »
Exposé Sommaire :
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a inscrit l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité. Le Plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, vise à mettre en œuvre cet objectif. Or, les subventions et dispositions fiscales contribuant à endommager ou artificialiser les espaces protégés sont contraires à la mise en œuvre du Plan biodiversité, qui vise à « créer de nouvelles aires protégées et conforter le réseau écologique dans les territoires ».
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés (sites inscrits, APB, Natura 2000 et sites Ramsar), tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces (et dans le respect de leur statut). Les constructions sans subventions ne sont pas visées. Les régimes Pinel et Censi-Bouvard, le PTZ, l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, le prêt action logement, les prêts CEL et PEL, la récupération de la TVA sur les résidences de services, ainsi que les exonérations de TFPB, impôt sur les sociétés et TVA sur les logements sociaux sont visés par cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.