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Amendement N° I-275 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-887 )
Déposé le 23 novembre 2019 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Rapin, Gremillet, Mme Lamure.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du A est ainsi rédigé :
« h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le d du 1 du B est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Lorsqu'elle prélève la taxe des ordures ménagères au titre des collectivités locales, la trésorerie conserve actuellement 8 % de frais de gestion.
En effet, c'est plus de 550 millions d'euros qui sont prélevés au niveau national par les trésoreries au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5% représenterait par conséquent un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d'euros par an.
La diminution des frais de gestion, portant uniquement sur la TEOM intégrant une part incitative proposé actuellement par le gouvernement est loin de répondre à ce problème : elle ne concerne qu'une minorité des collectivités finançant la gestion des déchets via la TEOM et n'est que temporaire.
C'est pourquoi, cet amendement vise à aligner les frais prélevés par les trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'une traitement commun par les impôts.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 5).
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